lundi, 13 avril 2009

AFP Mexico

Mexique-France-justice
Florence Cassez: la commission bilatérale continue ses travaux, selon Mexico

MEXICO, 12 avr 2009 (AFP) - La commission bilatérale franco-mexicaine chargée d'examiner l'éventuel transfèrement de la Française Florence Cassez, condamnée à 60 ans de prison au Mexique pour une complicité d'enlèvements qu'elle nie, continue l'examen du dossier, a annoncé dimanche le gouvernement mexicain.
"L'objectif de la délégation mexicaine est de pouvoir déterminer si les conditions sont établies d'un accomplissement complet, par Mme Cassez, de la sentence prononcée par les tribunaux mexicains", a précisé un communiqué du ministère mexicain des affaires étrangères.
Florence Cassez, interpellée en décembre 2005 avec son ex-fiancé mexicain et dont l'arrestation a fait l'objet d'un simulacre organisé pour la télévision, a été condamnée à 90 ans de prison, peine ramenée en appel à 60 ans.
L'avocat français de la détenue s'est dit prêt, dimanche, à "demander à la France de saisir la Cour internationale de justice (CIJ) à La Haye" si le Mexique refusait d'appliquer le transfèrement, prévu par la Convention de Strasbourg sur le transfèrement des condamnés dans leur pays d'origine.
Plusieurs titres de la presse mexicaine avaient annoncé que les membres mexicains de la commission auraient décidé de refuser le transfèrement de Flofrence Cassez.
Le président mexicain, Felipe Calderon, et son homologue français, Nicolas Sarkozy, avaient annoncé la constitution de cette commission lors de la visite de ce dernier au Mexique début mars.
La commission "s'est déjà réunie à deux reprises" et "continue d'examiner la portée de la convention de Strasbourg afin de rapporter prochainement ses informations aux présidents Calderon et Sarkozy", a ajouté le ministère mexicain.
Une nouvelle réunion de la commission, qui avait initialement trois semaines pour rendre ses conclusions, est prévue "avant la fin avril", a-t-on indiqué de source française.
La commission est chargée d'étudier l'application de la Convention de Strasbourg, accord international ratifié par le Mexique et dont M. Calderon a affirmé que son pays était disposé à appliquer les termes.
gv/ep

Ciudad de México, 12 de abril de 2009

La Comisión Binacional continúa sus deliberaciones sobre el caso de la ciudadana francesa Florence Cassez

La comisión binacional establecida por los Presidentes de México, Felipe Calderón y de Francia, Nicolas Sarkozy se ha reunido en dos ocasiones para examinar los aspectos jurídicos inherentes a la Convención de Estrasburgo ante una eventual solicitud de traslado de la señora Florence Cassez a Francia.

El objetivo de la delegación mexicana es poder determinar si existen condiciones para que la señora Cassez cumpla plenamente la sentencia dictada por los tribunales mexicanos.

La comisión binacional continúa aún examinado el alcance de la Convención de Estrasburgo, con el fin de poder rendir próximamente un informe a los Presidentes Calderón y Sarkozy.

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